Retrait points permis

Les conditions de retrait des points du permis

Le retrait des points du permis de conduire s'effectue lors d'une d'infraction au Code de la route. La liste des infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points est limitée par le législateur.

Le retrait des points du permis s'opère automatiquement dès que l'amende forfaitaire qui a sanctionné l'infraction a été payée ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive.

Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave ; L'automobiliste peut perdre entre 1 et 6 points par infraction, 8 au maximum en cas d'infractions cumulées.

Le retrait de tous les points du permis entraine une annulation du permis de conduire.

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